Toutes ces questions sont délicates, et la loi tente d’y répondre au travers de dispositions parfois complexes à démêler…  Voici les principales règles des hospitalisations en psychiatrie, issues en grande partie d’une loi de 1990, réformée par la loi du 5 juillet 2011.

L’hospitalisation libre : un principe de base

En psychiatrie, le premier mode d’hospitalisation possible est l’hospitalisation libre. Il est prévu par la loi qu’« une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant  légal, faire l’objet de soins psychiatriques». La personne a exactement les mêmes droits que n’importe quel malade! Elle est informée, elle consent aux soins, signe son admission… En général, cette hospitalisation est préconisée par le médecin traitant qui établit un certificat médical, dans lequel il présente la pathologie de la personne.

Parfois en revanche, il est nécessaire d’imposer les soins, parce que la personne en a besoin, et qu’elle ne peut et/ou ne veut y consentir. En effet, parce que le choix exprimé par un patient atteint d’une maladie mentale n’a que peu de valeur, il faut parfois prendre des mesures contraignantes. Attention, il ne s’agit jamais de dissocier la personne du malade, au contraire ! L’idée est avant tout de la soigner, dans le respect de la dignité, de l’intégrité du patient.

Les soins imposés doivent rester exceptionnels et être mis en œuvre avec une grande précaution, en tentant toujours de faire accepter les soins par le patient. On cherche au maximum à graduer la réponse entre ce qu’on impose et ce que la personne peut comprendre et accepter.

L’hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent

Ce type d’hospitalisation, que certains appellent encore dans le langage commun, « l’internement » est demandé par l’entourage du patient : sa famille, des personnes proches justifiant d’un intérêt à agir (ou pour une personne sous tutelle ou curatelle, son tuteur ou curateur). Précisons d’emblée que les membres du personnel soignant ou de la direction de l’établissement ne peuvent demander ce type d’hospitalisation.

Cette hospitalisation imposée concerne les patients qui ne sont pas consentants aux soins, ou n’ont pas les capacités pour donner leur accord. Selon la loi, elle est possible « si les troubles mentaux constatés médicalement rendent impossible le consentement de la personne à être hospitalisée », et que « son état doit imposer des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier ».

Une fois que le malade est admis en hospitalisation sans consentement, il n’est plus en droit de quitter l’hôpital. Son droit de consentir est annihilé. Pour autant, il reste titulaire de nombreux droits fondamentaux, même si l’exercice de ses libertés individuelles est limité à ce que nécessite son état de santé.

Il existe bien entendu de nombreuses formalités à respecter :

• C’est le directeur de l’établissement qui prononce l’hospitalisation, prenant en compte la demande établie par le tiers, et deux certificats médicaux de moins de 15 jours. Ces certificats doivent constater l’état de santé mentale du patient, son impossibilité à consentir, son évolution possible, la nécessité de soins immédiats… De manière exceptionnelle, en cas de « péril imminent pour la santé du patient », le directeur pourra prononcer une admission sur un seul certificat médical.
• Après l’admission, de nombreux certificats sont nécessaires pour maintenir la personne en hospitalisation sans consentement (un au bout de 24 heures, un rédigé entre le 8^e et le 12^e jour après l’admission, puis un par mois).
• Une telle mesure est susceptible de prendre fin. On appelle cela « la levée ». Elle peut être demandée par la famille ou un proche de la personne, ou établie par le certificat médical d’un psychiatre de l’établissement, ou encore décidée par un juge.

L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état

Cette hospitalisation s’adresse aux personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. C’est une mesure administrative prise par le préfet du département. Bien entendu, l’état de la personne doit répondre à plusieurs conditions pour entraîner ce type d’hospitalisation (avant appelée « hospitalisation d’office »). Il est en effet nécessaire de constater « l’existence d’un trouble grave », « la nécessité de soin », ainsi qu’ « une atteinte grave à l’ordre public ».

Comme dans le cadre de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, la personne, une fois admise, ne peut plus quitter l’hôpital, perd son droit au consentement et une partie de sa liberté individuelle, mais pas l’exercice de ses droits fondamentaux.

L’hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état répond à de nombreuses formalités :

• Au cours des premières 24 heures, le directeur de l’établissement doit transmettre au préfet le certificat médical initial établi à l’admission. Le préfet se prononce par arrêté au vu de ce certificat. Le patient est alors « en période d’observation » pour 72 heures. En cas de péril imminent, le maire est autorisé à prendre la mesure d’urgence et à prononcer l’hospitalisation.
• Pour maintenir une personne en hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du représentant, de nombreux certificats sont demandés (3 en 3 mois). Au-delà de ces 3 mois, les périodes de soins peuvent être maintenues pour 6 mois. Notons que le juge des libertés se prononcera aussi sur l'hospitalisation (au bout de 15 jours, puis tous les 6 mois), pour garantir un équilibre entre les prérogatives du préfet et celles des établissements de soins.
• La mesure est levée par décision du préfet, sur proposition médicale, mais cela ne signifie pas nécessairement que la personne quitte l’établissement. Elle pourra encore faire l’objet d’une hospitalisation à la demande d'un tiers ou d’une hospitalisation libre.
• L’hospitalisation peut être levée aussi par une décision judiciaire, ou encore après l’expertise de 2 psychiatres choisis par le préfet, établissant que le patient n’est plus dangereux ni pour lui-même, ni pour les autres.

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POUR ALLER PLUS LOIN : 

• Dossier Hospitalisation, rendez-vous chez le médecin, quels sont mes droits ?
• Dossier Accéder à votre dossier médical
• Dossier Le consentement : se soigner parce que je le veux bien !
• Dossier Me soigner, je refuse! En ai-je le droit?
• Dossier L’information médicale : Docteur, j’ai le droit de savoir la vérité !
• Fiche santé Schizophrénie
• Fiche santé Troubles bipolaires
• Vidéo Un point sur la réforme psychiatrique à Tours

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Références :

• Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur condition d'hospitalisation.
• Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
• Code de la santé publique : Articles L3211-1 et s., L3221-1 et s., L3212-1 et s., L3213-1 et s.